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Règles du démarchage

Prospecter, oui. N'importe comment, non. Voici le cadre français de la prospection commerciale, et la façon dont OpenBound l'applique, concrètement, dans le produit.

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Ce qui a changé le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers (B2C) sans consentement préalable est interdit en France : c'est l'inversion du système, issue de la loi du 30 juin 2025 (articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation). Le consentement doit être donné avant l'appel, librement, spécifiquement et de manière éclairée, et il doit pouvoir être prouvé. La prospection téléphonique entre professionnels (B2B) reste licite : elle est encadrée, pas interdite.

B2B : autorisé, et structuré par l'app

OpenBound est conçu pour la prospection de professionnels : les listes sortent de l'annuaire officiel des entreprises françaises (SIRENE) et visent des entreprises et des coordonnées professionnelles, dans le cadre de leur activité. Vous vous identifiez au début de chaque appel, l'objet commercial est annoncé, et toute personne qui demande à ne plus être contactée est retirée de vos campagnes.

B2C : uniquement des leads consentis, avec la preuve

OpenBound n'appelle jamais un particulier « à froid ». Le seul chemin B2C prévu par le produit, ce sont vos leads entrants consentis, par exemple issus de vos formulaires ou de vos campagnes Meta Ads : la preuve du consentement (source et horodatage) est conservée pour chaque lead, et le rappel intervient en moins de 5 minutes, quand la demande est encore chaude, ce qui est aussi la meilleure pratique commerciale.

VOICE s'annonce comme une IA, dès la première phrase

Quand l'agent vocal VOICE passe un appel à votre place, il annonce dès sa première phrase qu'il est une intelligence artificielle. Il ne joue jamais à l'humain : il qualifie, propose un créneau, et laisse la main dès que l'interlocuteur est intéressé. La transparence n'est pas une option du produit, c'est son fonctionnement par défaut.

L'email a ses règles aussi

Les séquences envoyées via OpenBound partent identifiées à votre nom, avec une possibilité de désinscription fonctionnelle, et les oppositions sont respectées : un destinataire qui se désinscrit ne reçoit plus vos relances. En B2B, l'objet du message doit rester en rapport avec la fonction professionnelle du destinataire.

D'où viennent les données

Les entreprises proposées par le service proviennent de sources publiques officielles françaises : l'annuaire SIRENE, via recherche-entreprises.api.gouv.fr (data.gouv.fr). OpenBound ne scrape ni LinkedIn ni les réseaux sociaux. Le détail du traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Ce qui reste de votre responsabilité

OpenBound fournit le cadre : sources officielles, preuve de consentement, IA qui s'annonce, désinscription fonctionnelle. Vous restez responsable de la légalité de vos campagnes, comme le prévoient les conditions générales : cibler des professionnels, ou des particuliers ayant réellement consenti, et respecter les demandes d'opposition.

Un doute sur un cas précis ?

Écrivez à arnaud@monsieur-ia.fr. Mieux vaut une question avant la campagne qu'une amende après.